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Droit des contrats (Code des obligations)


Baux et Loyers

Lien pour calculer votre loyer

Utile : un lien pour le calcul d'indexation en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Mode d'emploi pour :

La résilation du contrat de bail par le locataire

L'état des lieux d'entrée et de sortie

Comment remettre en état votre appartement avant votre départ



Le Leasing

Le Code des obligations ne connaît pas le leasing ; ce contrat est néanmoins parfaitement valable. La pratique commerciale réunit en réalité plusieurs formes de contrats sous le terme de leasing.

Le «vrai » leasing met en présence trois personnes : le vendeur, le financier (banquier) et le preneur de leasing. Le vendeur vend l’objet au financier, qui en devient propriétaire. Le financier remet ensuite l’objet au preneur de leasing contre paiement de mensualités.

Ce contrat est conclu pour une longue durée qui permet au financier de rentabiliser son investissement. A la fin du contrat, le preneur doit rendre l’objet. De nombreux aménagement contractuels sont par ailleurs envisageables, impossibles à énumérer ici.

Mentionnons simplement que, parfois, les conditions générales du leasing prévoient en cas de restitution de l’objet avant l’échéance du contrat, le paiement d’un loyer rétroactif. Cette clause est nulle car la loi autorise le preneur à résilier le contrat pour la fin d’un trimestre sans avoir à payer d’indemnité.

Comme indiqué, il existre d’autres formes de contrat que, dans le commerce, on qualifie - à tort - de leasing. Il s’agit le plus souvent d’une location-vente : à la fin du contrat, les clients rachètent le véhicule loué pendant plusieurs années. C’est d’ailleurs la solution adoptée par 80 à 90 % des clients privés.

Il existe également le cas qui prévoit que l’acheteur devient immédiatement propriétaire. Là également, il ne s’agit pas d’un vrai leasing, mais soit d’une vente à tempérament, soit tout simplement d’une vente accompagnée d’un second contrat de crédit à la consommation.

Qu'est ce qu'un leasing, comment calcule-t-on le prix d'un leasing ? Vous le saurez en cliquant sur ce lien : leasing



Ci-après une synthèse des sociétés en droit suisse.

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L’association

L’association est définie aux articles 60 à 79 du Code civil. Elle est très courante et aisée à mettre en place dans notre pays. Il s’agit d’une véritable personne morale, c’est-à-dire disposant d’une personnalité juridique propre qui lui permet d’acquérir, de s’engager, de réaliser valablement toutes les opérations juridiques, par exemple acquérir un immeuble, sous sa raison sociale, sans engager directement ses membres.

Ainsi, seul le patrimoine de l’association répond des dettes sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une responsabilité personnelle des membres.

L’association est la forme sociale que le droit suisse prévoit lorsque le but commun des membres n’est pas de nature économique, mais idéal. Elle peut cependant exploiter une entreprise pour réaliser son but social.

Définition

Groupement de personnes physiques ou morales (une association de sociétés anonymes par exemple) organisé corporativement, constitué pour la poursuite d’un but idéal ou non économique.

Création

L’association est constituée par la rédaction des statuts qui doivent comprendre les dispositions nécessaires sur le but de l’association, ses ressources (cotisations) et son organisation. Un nombre minimum de personnes n’est pas exigé et il n’y a pas besoin d’assemblée constitutive.

L’inscription au Registre du commerce (RC) n’est pas obligatoire, à moins que l’association n’exerce une entreprise commerciale pour atteindre son but. Cliquez ici pour les démarches à accomplir en vue d'inscrire une association au RC. La tenue d’une comptabilité est exigée si l’association s’est inscrite (facultativement ou obligatoirement) au Registre du commerce.

Fonctionnement

L’association dispose d’une grande liberté d’organisation. Les organes nécessaires pour une association est une assemblée générale (AG) réunissant tous les membres et un comité.

L’AG est le pouvoir suprême de l’association. Elle a les compétences inaliénables pour l’admission et l’exclusion de membres, la révocation des organes, la modification du but. Elle a en réalité toutes les compétences qui n’ont pas été expressément été attribuées à un autre organe.

Le comité est l’organe exécutif. Il règle les affaires courantes selon les compétences qui lui sont attribuées par les statuts. Attention, le comité engage l’association envers les tiers dans des relations juridiques selon le mode de représentation et les pouvoirs qui sont accordés par les statuts.

Financement

L’association est financée en premier lieu par les cotisations de ses membres, versées annuellement et selon décision prise par l’AG. Le montant et les modalités sont déterminables dans les statuts.

Fiscalité

En principe, une association est imposée comme les personnes morales : impôt sur le capital don l’objet est la fortune nette, impôt sur le bénéfice net et émoluments des autorités.

Toutefois, les associations et fondations d’utilité publique peuvent, sur demande, être exonérées d’impôts par l’autorité fiscale cantonale. Il n’a y a par ailleurs pas d’impôt sur le bénéfice net si celui-ci n’atteint pas CHF 5000.-. A noter que les cotisations des membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.

Dissolution

La dissolution peut intervenir :
- Sur décision de l’AG
- Conformément aux statuts s’ils prévoient des causes de dissolution (exemple : durée limitée dans le temps)
- De plein droit en cas d’insolvabilité ou si la direction ne peut plus être constituée conformément aux statuts
- Par jugement, en cas de but illicite ou contraire aux moeurs




La société anonyme (SA)

Quelles sont les exigences minimales pour une créer une SA ?

Il faut:

- Au moins 3 fondateurs (personnes morales ou physiques)

- Un capital libéré d'un montant minimum de 50'000.- bloqué sur un compte spécial dans un établissement bancaire

- Un organe de révision des comtes

- Un conseil d'administration composé à majorité de Suisses domciliés en Suisse

- Définir et adopter les premiers statuts de la société

La structure du capital-actions et le contenu des statuts, notamment, se déterminent de cas en cas. Pour les situations les plus simples, la création de la SA exige entre 10 et 15 jours.



Questions d'un visiteur : le passage d'une raison individuelle (simple inscription de son nom au Registre du commerce) à une SA ou une Sàrl peut-elle devenir obligatoire ?

Jamais. En revanche, selon le type d'activité exercé, ce passage peut être interdit par la loi. Il en va ainsi pour les avocats ou les notaires qui ne peuvent exercer leur profession sous la forme d'une société de capitaux.

Exercer son activité via une société implique :

- En matière de responsabilité, les créanciers ne peuvent en principe prétendre qu'aux biens de la société (dans un premier temps en tous cas) et non au patrimoine privé des animateurs de la société.

- En matière de succession, la société permet de mieux dissocier le patrimoine de l'entreprise.

- En matière de fiscalité, la société est sujet fiscal indépendant.



La Convention de Lugano



La Convention de Lugano Le texte intégral

La Cour de justice des Comunautés européenne Jurisprudences récentes relatives aux conventions de Bruxelles et de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.



Nº : 2520
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